ARTICLE 1 — DEFINITIONS
Commande : désigne toute commande de Produits à emporter réalisée sur le Site auprès d’un Point de Vente YAAFA.
Compte : désigne l’espace personnel que l’Utilisateur peut créer sur le Site, pour accéder au service de Commande de Produits et associé à un identifiant et à un mot de passe.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par l’Utilisateur à YAAFA ou qui sont recueillies par YAAFA à l’occasion de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
YAAFA : désigne YAAFA FALAFEL COMPANY, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 753 670 090, dont le siège social est situé au 17 rue d’Algérie 69001 Lyon.
Point de Vente : désigne un local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous enseigne YAAFA.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
Services : désignent les différentes fonctionnalités et services proposés sur le Site.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : http://www.yaafa.fr.
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 — PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et régir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.
La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. YAAFA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de YAAFA à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
La relation commerciale éventuellement conclue entre l’Utilisateur et YAAFA est régie par les conditions générales de vente (ci-après « CGV »), accessibles sur le Site.
ARTICLE 3 — SERVICES
Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder et de bénéficier des Services suivants :
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des informations accessibles via ce Site est fourni en l’état. YAAFA se réserve le droit de modifier à tout moment lesdites informations notamment en actualisant le Site. YAAFA ne donne par ailleurs aucune garantie, explicite ou implicite et n’assumant aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que les Services sont susceptibles d’évolution constante sans qu’il puisse s’y opposer.
ARTICLE 4 — ACCES AUX SERVICES
La navigation sur le Site est accessible à tout Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
ARTICLE 5 — COMPTE DE L’UTILISATEUR
Pour réaliser une Commande de Produits sur le Site, l’Utilisateur peut créer ou se connecter sur son Compte via son adresse email et son mot de passe.
La création d’un Compte requiert la communication de certaines Données personnelles, collectées et conservées par YAAFA conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.
A l’occasion de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir à YAAFA des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration dudit Compte.
Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
De la même façon, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. L’Utilisateur doit immédiatement contacter YAAFA s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas YAAFA sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte.
En cas de violation des présentes CGU et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, YAAFA se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur et l’accès aux Services sans dédommagement.
ARTICLE 6 — PRINCIPE D’UTILISATION DU SITE
Lors de la navigation sur le Site ainsi que de l’utilisation de celui-ci, l’Utilisateur s’engage à :
ARTICLE 7 —GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, YAAFA pourra à tout moment :
ARTICLE 8 — RESPONSABILITE
YAAFA s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la disponibilité du Site et des Services proposés. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
La responsabilité de YAAFA ne peut être recherchée de ce fait.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
YAAFA ne pourra être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. A ce titre, YAAFA n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.
YAAFA ne pourra être tenue responsable :
YAAFA supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. La responsabilité de YAAFA ne pourra toutefois être engagée en cas de fait de l’Utilisateur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser YAAFA contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de l’utilisation du Site, des informations qu’il transmet à YAAFA ou du manquement aux présentes CGU. A ce titre, l’Utilisateur concerné prendra en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels YAAFA pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par cette dernière. YAAFA informera l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.
ARTICLE 9 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de YAAFA au profit de l’Utilisateur.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par YAAFA à l’Utilisateur dans le cadre de la mise à disposition du Site, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de YAAFA. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré à l’Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de YAAFA sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour YAAFA de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
YAAFA s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des Données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des Données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et l’accès aux Services, YAAFA est amené à collecter et traiter les Données personnelles de l’Utilisateur, en conformité avec le RGPD. Les Données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, identifiant, mot de passe, adresse IP.
YAAFA utilise les Données personnelles ainsi recueillies aux fins de mettre en œuvre les Services au profit des Utilisateurs, améliorer les fonctionnalités du Site ou encore le maintenir dans un environnement sécurisé.
Ces Données peuvent être communiquées aux préposés de YAAFA et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec l’Utilisateur. YAAFA n’a pas vocation à transférer les Données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.
Les Utilisateurs dont les Données personnelles sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après leur mort s’agissant des informations les concernant, en adressant un courrier à l’adresse suivante :
YAAFA FALAFEL COMPANY SAS
17 rue d’Algérie
69001 Lyon.
ARTICLE 11 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information ou réclamation relative au fonctionnement du Site, l’Utilisateur est invité à adresser sa question ou sa réclamation à l’adresse email suivante : contact@yaafa.fr.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPETENTE
Les relations entre les Parties au titre des présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs aux relations précitées entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGU, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
L’Utilisateur pourra adresser ses réclamations par courrier à YAAFA en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : YAAFA, 17 rue d’Algérie, 69001 Lyon.
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Utilisateur ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par YAAFA, l’Utilisateur pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique à l’adresse mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
La FFF
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 Paris
L’Utilisateur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine. Dans le cadre de cette médiation, l’Utilisateur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais.
Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre YAAFA et l’Utilisateur. L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Utilisateur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à YAAFA. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.